Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme d’assistance par intelligence artificielle (la « Plateforme ») dans les limites de l’abonnement souscrit par le Client auprès de JICCEE. Celle-ci est éditée par la société JICCEE, société par actions simplifiée ayant son siège social situé 1 rue de Stockholm, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 612 561 («JICCEE»).

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ARTICLE 1. DEFINITIONS

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Les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont dans les présentes CGU toujours la définition suivante:

            (i) Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant souscrit un abonnement à la Plateforme conformément aux conditions générales de services de JICCEE.

            (ii) Compte : désigne le compte créé sur la Plateforme, à partir duquel l’Utilisateur accède aux Services, conformément aux présentes.

            (iii) Données : désigne toutes les informations et données, qui peuvent inclure des Données personnelles, appartenant au Client, téléchargées, collectées, et/ou autrement traitées par le Client ou un Utilisateur au travers de la Plateforme et qui comprennent ;

• Les Données Intégrées : Données intégrées par le Client sur la Plateforme ;

• Les Données Générées : Données étant le résultat des demandes ou questions des Utilisateurs, générées via intelligence artificielle (« IA ») générative, via la Plateforme.

            (iv) Données personnelles : désigne tous types d’information, de données et/ou de contenus, collectés et traités par JICCEE dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par la Plateforme, hébergés par son prestataire d’hébergement, telles que définies par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

            (v) Plateforme : désigne la plateforme logicielle, développée et éditée par JICCEE, mise à disposition des Utilisateurs en mode PaaS (Platform as a Service).

            (vi) Services : désigne les services accessibles aux Utilisateurs depuis la Plateforme, listés à l’article 5. 

            (vii) Utilisateur : désigne la personne physique qui bénéficie des Services fournis par la Plateforme, autorisée par le Client à utiliser tout ou partie de la Plateforme, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès. 

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ARTICLE 2. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR 

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Les CGU constituent un contrat liant l’Utilisateur et JICCEE. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services. 

L’acceptation des CGU s’effectue lors de la première connexion à la Plateforme par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à lire les CGU puis à les accepter. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Plateforme, intégré par référence aux CGU. En tout état de cause, toute utilisation des Services offerts par la Plateforme, matérialise l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. 

JICCEE se réserve le droit de modifier les CGU, en tout ou partie, selon l’évolution technique de la Plateforme, de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis. L’Utilisateur sera alors informé de la mise à jour des CGU. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

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ARTICLE 3. HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME ET SECURITE 

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La Plateforme est mise à disposition du Client et des Utilisateurs en mode PaaS (Platform as a Service), depuis un navigateur web. De ce fait, son infrastructure et ses bases de Données sont externalisées auprès de JICCEE et hébergées sur des serveurs mis à disposition de JICCEE par son prestataire d’hébergement, la société Google Cloud Platform. JICCEE se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme et de ses bases de données vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergement, dans le respect constant de la Réglementation applicable à la protection des Données personnelles. 

JICCEE fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergé la Plateforme avec une attention particulière portée à la protection des Données Générées contre toute altération, divulgation non autorisée ou destruction. 

JICCEE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de la Plateforme et des Données, qui prennent en compte les principes de protection des Données personnelles, et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent à (i) protéger les données – et en particulier les Données personnelles, contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données – et en particulier des Données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. 

Nonobstant ce qui précède, il est rappelé à l’Utilisateur que l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. JICCEE ne garantit pas que la Plateforme et/ou les serveurs qui hébergent la Plateforme et les Données, seront, à tout moment, exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son système d’information. Il appartient également à l’Utilisateur de réaliser des sauvegardes régulières des Données sur des supports de sauvegarde adaptés et sécurisés.

En cas de défaillance des serveurs, JICCEE fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais, dans la limite des engagements de niveaux de services pris par le prestataire d’hébergement.

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ARTICLE 4.  MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME

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Article 4.1 Equipement

L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (notamment ordinateur ou tablette) et d’une connexion internet haut débit. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. L’Utilisateur et le Client sont responsables du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de l’équipement informatique ainsi que de l’accès internet.

Article 4.2  Création d’un Compte

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte par JICCEE. Pour se voir attribuer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’un compte Google. 

Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte en renseignant son identifiant et son mot de passe. 

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais, soit en suivant la procédure idoine accessible sur son Compte, soit en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, JICCEE ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

Article 4.3 Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un événement hors du contrôle de JICCEE et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

JICCEE n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. JICCEE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. 

L’Utilisateur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

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ARTICLE 5. UTILISATION DE LA PLATEFORME

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Article 5.1 Description des Services

La Plateforme est un outil d’assistance aux Utilisateurs, à usage professionnel, leur permettant notamment d’optimiser leur temps en analysant et synthétisant des Données dans des rapports.

La Plateforme mise à disposition par JICCEE utilise un logiciel d’intelligence artificielle permettant d’analyser les Données Intégrées, de les travailler et de les restituer, en fonction des demandes des Utilisateurs.

L’Utilisateur doit avoir conscience du fait qu’il ne communique pas avec une personne humaine lorsqu’il fait usage des fonctionnalités de la Plateforme, mais que les Données Générées sont issues d’un système d’IA, qui peut contenir des inexactitudes et/ou des imprécisions. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle. Il est seul responsable de la décision qui sera prise à partir des Données Générées, et devra exercer son jugement professionnel pour prendre des décisions éclairées en fonction de ses objectifs et des objectifs du Client, ainsi que des exigences et normes de qualité.

JICCEE pourra suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect des règles d’utilisation de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter JICCEE.

Article 5.2  Support Utilisateur

JICCEE assure une assistance électronique des Utilisateurs, relative au paramétrage, à l’utilisation et au fonctionnement de la Plateforme. JICCEE fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête de l’Utilisateur dans un délai raisonnable, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie. Il est entendu que le support Utilisateur a vocation à répondre à une réelle difficulté d’utilisation de la Plateforme et ne doit pas conduire à une prestation de formation ou de maintenance de la Plateforme. Ces prestations de maintenance ou formation pourront être prodiguées par JICCEE en accord avec le Client. 

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ARTICLE 6. GARANTIES  

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Article 6.1 Garanties JICCEE

JICCEE déclare et garantit qu’elle dispose de tous les titres, licences et autorisations pour fournir la Plateforme à l’Utilisateur. JICCEE déclare et garantit que la Plateforme respecte les lois et réglementations européennes et nationales ainsi que l’état de l’art existants au jour de l’acceptation des présentes.

JICCEE ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme et/ou des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

Article 6.2 Garanties Utilisateur

L’Utilisateur garantit agir pour le Client dont il est le préposé.

L’Utilisateur, ou le cas échéant le Client pour le compte duquel il agit, est responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données et éléments qu’il met en ligne sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que le défaut de sécurité, d’intégrité et/ou de qualité des Données est susceptible de léser gravement les intérêts de JICCEE. L’Utilisateur, ou le cas échéant le Client pour le compte duquel il agit, garantit JICCEE à ce titre et l’indemnisera de tout dommage qui pourrait être subi de ce fait.

L’Utilisateur garantit que les Données et éléments qu’il intègre et utilise via la Plateforme sont licites et ne violent pas les présentes.

L’Utilisateur, ou le cas échéant le Client pour le compte duquel il agit, garantit JICCEE contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit qui concernerait les Données qu’il aura chargé sur la Plateforme. Le Client garantit JICCEE au titre du contenu chargé par l’Utilisateur et l’indemnisera de tout dommage qui pourrait être subi de ce fait.

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ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

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De convention expresse et sous réserve des stipulations des présentes, JICCEE est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme et des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de JICCEE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et/ou des Services, en violation des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des systèmes d’IA, dont notamment le risque que les Données Générées présentent une ressemblance avec des personnes, objets, lieux ou autres entités ou évènements existants et pouvant être perçus à tort comme authentiques ou véridiques alors qu’elles auraient été générées ou manipulées artificiellement. 

Le Client est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données Intégrées, et de l’utilisation des Données Générées. Il lui revient de faire usage des Services avec diligence et professionnalisme.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique. 

JICCEE n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU, dans la limite des règles précisées dans les conditions générales de services de la Plateforme. En aucun cas, JICCEE ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît que JICCEE demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de JICCEE ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

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ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de JICCEE et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article 8.1 Droits de propriété de JICCEE 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à la Plateforme (en ce compris son architecture, ses algorithmes et ses bases de données, à l’exception des Données du Client ou de l’Utilisateur), (ii) aux logiciels (en ce compris leurs codes sources et objets) utilisés par JICCEE, (iii) à son savoir-faire et méthodes de travail, et (iv) aux signes distinctifs de JICCEE (les « Eléments protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent notamment, tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle existants ou futurs, dans le monde entier. 

Les Eléments Protégés appartiennent exclusivement à JICCEE ou à des tiers ayant autorisé JICCEE à les exploiter. 

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit ou intérêt sur les Eléments protégés, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies ci-après.

Sous réserve du complet paiement des Services par le Client, l’Utilisateur est autorisé à bénéficier d’une sous-licence du Client pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme, aux conditions définies aux conditions générales de service convenues entre le Client et JICCEE.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par les CGU. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un Utilisateur ou un tiers ou autoriser un Utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : 

              (i)    Décompiler ou désassembler les Eléments protégés, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ;

             (ii)    Créer des œuvres dérivées à partir des Eléments protégés, les adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; 

            (iii)    Louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Eléments protégés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de JICCEE ;

            (iv)    Ne pas utiliser les Données Générées en laissant entendre qu’elles ont été générées sans recours à un système d’IA générative ;

             (v)    Ne pas créer de biais discriminatoires en intégrant des Données qui perpétuent des préjugés liés à des caractéristiques telles que le genre ou l’orientation sexuelle.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de JICCEE, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de JICCEE. 

Article 8.2 Droits de propriété sur les Données

Les Données Intégrées par les Utilisateurs sur la Plateforme appartiennent au Client. 

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ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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JICCEE est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs de la Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. 

Les Données Personnelles traitées par JICCEE dans ce cadre sont les nom et prénom de l’Utilisateur, son adresse e-mail, son adresse IP, ses données de connexion (nombres et dates), toute Donnée Personnelle qui pourrait être mentionnée par l’Utilisateur dans le cadre de sa correspondance avec JICCEE.

Ces Données Personnelles sont traitées pour la fourniture des Services à l’Utilisateur, le support Utilisateur, et l’amélioration des performances de la Plateforme. Elles sont conservées dans les limites prévues par le droit applicable. 

Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, JICCEE ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les Données Personnelles qu’elle traite à des tiers autres que son prestataire d’hébergement Google Cloud Platform fournit par Google France , qui agit comme « sous-traitant » au sens des textes précités sur instruction de JICCEE qui lui communique les données strictement nécessaires à l’exécution de ses missions, dans les conditions contractuelles signées avec JICCEE. 

L’Utilisateur dispose, à tout moment, des droits suivants sur ses données personnelles : 

• Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans les présentes CGU ; 

• Droit de rectification : obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ; 

• Droit à l’effacement, appelé aussi « droit à l’oubli » : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que l‘Utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles ;  

• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données personnelles est arrivé à son terme mais que l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si Utilisateur s’est opposé au traitement ; 

• Droit à la portabilité : obtenir la communication des données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à JICCEE dans un format lisible, ou demander à JICCEE qu’elle transmette les données personnelles que Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ; 

• Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage ;

• Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses données personnelles par JICCEE, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ; 

• Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») si Utilisateur considère que le traitement opéré par JICCEE constitue une violation de ses données personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés :

●       Par téléphone : 01 53 73 22 22 ;

●       Via un formulaire en ligne disponible ici : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter

Les droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de JICCEE par email à l’adresse suivante : tech@jiccee.com

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ARTICLE 10. DURÉE – SUSPENSION – RESILIATION

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Article 10.1 Durée 

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, sans pouvoir excéder la durée de l’abonnement souscrit par le Client auprès de JICCEE. Sans préjudice de ce qui précède, à la demande du Client, JICCEE peut à tout moment désactiver un compte.

Article 10.2 Suspension – Suppression du Compte  

En cas d’utilisation non conforme aux CGU de la Plateforme par l’Utilisateur, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, . 

Si l’utilisation, le manquement ou la violation susvisés sont d’une gravité importante ou répétés, JICCEE peut supprimer définitivement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. 

Toute suspension ou suppression fera l’objet d’une notification au Client, avant ou concomitamment à son application selon la gravité des faits reprochés. JICCEE peut procéder à cette suspension ou suppression sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces utilisations, manquements ou violations. 

Article 10.3 Conséquences du terme et/ou de la résiliation 

Au terme des CGU ou à la date de leur résiliation, le Compte de l’Utilisateur sera désactivé automatiquement, de sorte que l’Utilisateur n’aura plus accès à son Compte. 

Toute restitution de Données sera effectuée sur demande du Client, dans les conditions des conditions générales de services souscrites entre le Client et JICCEE. 

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ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

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Les CGU sont exécutées et interprétées conformément au droit français. 

JICCEE et l’Utilisateur déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.

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ARTICLE 12. CONTACT 

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Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur a la possibilité de contacter JICCEE par e-mail adressé à l’adresse suivante : tech@jiccee.com.